Droit de mutation

Citoyens

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Droit de mutation

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c.d-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. C'est l'acquéreur de l'immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation.

Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible par la municipalité dans les 30 jours de la facturation.

La base d'imposition est la plus élevée parmi les montants suivants :

  • Le prix de vente ;
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble ;
  • La valeur uniformisée de l'immeuble au moment du transfert.

Le droit sur les mutations immobilières est calculé en fonction de la valeur imposée, selon les taux suivants :

Tranche de la valeur imposée Taux
Qui n'excède pas 50 000 $ 0,5 %
Qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ 1,0 %
Qui excède 250 000 $ 1,5 %

Voici un exemple de calcul pour une valeur imposée de 220 000 $ :

De 0 $ à 50 000 $, le taux est de 0,5 % = 250 $.
De 50 000 $ à 220 000 $, le taux est de 1 % = 1700 $.
Le total est de 1950 $.

Pour plus d'information, communiquez avec le Service des finances au 418 748-2688, poste 2254, ou par courriel à nathaliel@ville.chibougamau.qc.ca.


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