Cour municipale

Citoyens

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Cour municipale

La Cour municipale commune de Chibougamau est une cour de première instance ayant compétence en matière civile et pénale sur le territoire de la ville de Chibougamau ainsi que sur le territoire de la municipalité de la Baie-James. Régie par la Loi sur les cours municipales, la Loi sur les tribunaux judiciaireset le Règlement des cours municipales, elle veille à ce que tout défendeur qui le requiert puisse être entendu par le tribunal et fait en sorte que les jugements soient exécutés. 

En matière civile, la cour municipale a notamment compétence pour le traitement de toute plaintes portées en vertu des différents règlements municipaux en vigueur, notamment ceux concernant le stationnement et la circulation, la paix et le bon ordre, les nuisances, les règlements d'urbanisme ainsi que la gestion des animaux.

En matière pénale, la cour municipale a notamment compétence relativement au traitement des procédures, à la gestion et à la perception de tous les constats d'infraction émis sur le territoire de la ville relativement aux règlements municipaux, au Code de la sécurité routière, à la Loi sur les véhicules hors route , à la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds ainsi qu'à tout autre loi provinciale régissant la municipalité.

Renseignements généraux

Téléphone : 418 748-2688 poste 2269
Courriel : courmunicipale@ville.chibougamau.qc.ca 

Nathalie Vallières
Greffière et perceptrice d'amendes
Téléphone : 418 748-2688 poste 2268
Courriel : nathaliev@ville.chibougamau.qc.ca      

Sophie Garneau
Greffière adjointe et perceptrice d'amendes
Téléphone : 418 748-2688 poste 2269
Courriel : sophieg@ville.chibougamau.qc.ca

 


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