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Loi sur les cours municipales
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/

Tarif judiciaire en matière pénale
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/

Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/

Règlement concernant le Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe applicables devant les cours municipales
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/

Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe applicables devant les cours municipales autres que les cours municipales des villes de Laval, de Montréal et de Québec
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/

Les signets du juriste québécois
http://www.obiter2.ca/

Recueil des lois et des règlements du Québec
http://www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/

Site du ministère de la Justice du Québec (pour les frais judiciaires)
http://www.justice.gouv.qc.ca/

Palais de justice de Chibougamau
http://www.justice.gouv.qc.ca/

Liste des cours municipales du Québec
http://www.agcmq.qc.ca/cour/

Educaloi : informations générales sur la loi
http://www.educaloi.qc.ca/

BIA : Bureau des infractions et des amendes (uniquement pour les constats d'infraction émis par la Sûreté du Québec)
https://www.amendes.qc.ca/

Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)
http://www.saaq.gouv.qc.ca/


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