Juridiction de la cour municipale

Citoyens

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Juridiction de la cour municipale

Juridiction de la cour municipale

La Cour municipale commune de Chibougamau est un véritable tribunal judiciaire présidé par un juge. Un procureur de la poursuite y est assigné. Ce tribunal de première instance a compétence en matières civile et pénale sur le territoire de la ville de Chibougamau ainsi que sur une partie du territoire de la municipalité de la Baie-James.

Régie par la Loi sur les cours municipales, la Loi sur les tribunaux judiciaires et le Règlement des cours municipales, la cour veille à ce que tout défendeur qui le requiert puisse être entendu par le tribunal et fait en sorte que les jugements soient exécutés. 

En matière pénale, la cour municipale a notamment compétence relativement au traitement des procédures, à la gestion et à la perception de tous les constats d'infraction émis sur le territoire de la ville relativement aux règlements municipaux ou aux infractions aux lois du Québec.

Les dossiers dont la Cour municipale commune de Chibougamau est saisie couvrent un très large éventail. Un constat d'infraction est susceptible d'être donné à toute personne qui contrevient à l'une ou l'autre de ces règles. Elle entend aussi les plaintes touchant les routes numérotées, plaintes qu'elle traite jusqu'à 60 jours après le jugement.

Infractions aux règlements de la Ville de Chibougamau

En matière pénale, la cour municipale reçoit et entend les plaintes déposées en vertu des différents règlements municipaux adoptés, notamment ceux ayant pour objet :

  • le stationnement, la circulation et la sécurité publique ;
  • la propreté, la sécurité, la paix et l'ordre dans les endroits publics ;
  • les nuisances ;
  • les systèmes d'alarme ;
  • l'urbanisme (construction, entretien des bâtiments, salubrité, propreté et zonage) ;
  • le contrôle des animaux ;
  • le colportage, les commerçants itinérants, les regrattiers, les prêteurs sur gage et les cantines mobiles.

Pour consulter les règlements de la Ville de Chibougamau, cliquez-ici.

Infractions aux lois du Québec

La Cour municipale commune de Chibougamau reçoit et entend les plaintes déposées en vertu de certaines lois provinciales régissant la municipalité, telles que le Code de la sécurité routière, la Loi sur les véhicules hors route  et la L oi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds.

La juridiction de la cour lui permet de traiter tant les dossiers des contrevenants majeurs que mineurs pour ce type d'infraction. Il faut noter qu'il y a, en matière pénale, un tarif de frais judiciaires concernant les personnes âgées de moins de 18 ans.

Tarif en matière pénale

Le Tarif judiciaire en matière pénale, c. C-25.1, r.2, s'applique à chacune des étapes d'un dossier. N'oubliez pas de confirmer votre solde AVANT de transmettre votre paiement en communiquant avec la Cour municipale au 418-748-2688, poste 2269, puisque des frais supplémentaires pourraient s'ajouter.


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