Constat d'infraction

Citoyens

Citoyens

Constat d'infraction

Une poursuite pénale débute au moment de la signification d'un constat d'infraction. La signification peut vous être faite par un agent de la paix au moment de l'infraction ou après la perpétration de l'infraction par la poste ou par huissier.

Vous avez reçu un constat d'infraction ? Nous vous demandons d'acquitter d'en acquitter les frais au complet et de transmettre votre plaidoyer de culpabilité dans les 30 jours suivant la signification du constat. Si le défendeur ne transmet ni plaidoyer ni la totalité du montant de l'amende, des frais additionnels pourraient être imposés sans autre avis au montant initial de l'amende.

Pour obtenir des renseignements additionnels relativement à votre constat d'infraction, nous vous invitons à nous contacter en utilisant l'une des méthodes décrites dans la section « Nous joindre ».

À quoi sert la contribution exigée ?

Figurant sur les constats d'infraction relatifs à une loi provinciale (le Code de la sécurité routière, par exemple), la contribution est affectée à l'aide aux victimes d'actes criminels, tel que le prescrit l'article 8.1 du Code de procédure pénale du Québec.

Le délai de 30 jours depuis la signification du constat d'infraction est expiré

Le délai légal pour consigner votre plaidoyer est de 30 jours à compter de la date de signification du constat d'infraction. Si le délai de 30 jours est expiré, nous vous invitons à nous joindre.

Qu'arrive-t-il si vous ne faites rien une fois que le délai légal est expiré ?

Une fois le délai de 30 jours expiré, vous ne pouvez effectuer votre paiement dans une institution financière.

Si la Ville de Chibougamau ne reçoit aucune communication (plaidoyer ou paiement) de votre part, elle transmettra votre dossier à la Cour municipale pour jugement « par défaut ».  Après examen de votre dossier, la Cour pourra vous acquitter, vous déclarer coupable ou rejeter la poursuite. Si vous êtes déclaré coupable, un avis de jugement vous sera transmis et indiquera le délai à l'intérieur duquel vous devrez effectuer votre paiement. Des frais additionnels s'ajouteront alors au montant initial réclamé sur le constat.

Questions relatives au constat d'infraction

Vous avez égaré votre constat d'infraction ?

Si vous avez égaré votre constat d'infraction, nous vous invitons à nous joindre le plus rapidement possible pour enregistrer votre plaidoyer et effectuer votre paiement, s'il y a lieu. Cela vous évitera des frais additionnels au moment où les délais seront expirés et où votre dossier soit transmis à la Cour pour jugement.

Vous avez reçu un avis destiné au parent ou au tuteur d'une personne mineure ?

Si vous êtes parent ou tuteur et que vous avez reçu un avis de signification d'un constat d'infraction à un mineur, veuillez noter que cet avis a pour objet de vous informer qu'une personne mineure pour qui vous détenez l'autorité parentale a reçu un constat d'infraction et qu'elle a 30 jours à compter de la date de signification du constat d'infraction pour nous transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité ou encore un paiement.

Le montant de l'amende pour un constat d'infraction remis à un mineur est d'un maximum de 100 $, auxquels s'ajoutent des frais ainsi qu'un montant pour la contribution.

Votre constat d'infraction indique une mauvaise adresse ?

Si votre constat d'infraction n'indique pas la bonne adresse ou si vous avez déménagé, nous vous invitons à nous transmettre votre nouvelle adresse en remplissant la section « Plaidoyer » du constat ou en utilisant la section « Nous joindre ».

Il est important que vous nous indiquiez tout changement d'adresse qui pourrait vous concerner afin de recevoir toute correspondance que nous aurions à vous transmettre ultérieurement.


Plan du site