Projets de règlements et avis de motion

Administration

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Projets de règlements et avis de motion

Tout règlement municipal doit être précédé d'un avis de motion donné en séance publique. Un règlement ne peut être adopté que lors d'une séance subséquente tenue un jour ultérieur (Code municipal du Québec, article 445 ; Loi sur les cités et villes, article 356).

L'avis de motion, qui décrit sommairement l'objet du règlement, a pour fonction d'informer publiquement les membres du conseil municipal qu'ils auront à voter un projet de règlement et à aviser les citoyens de l'adoption dudit règlement lors d'une séance subséquente du conseil municipal.

 

 

Projet de règlement ayant pour objet le plan d'implantation et d'intégration architecturale concernant le centre-ville de Chibougamau (PIIA centre-ville)

 - Projet de règlement ayant pour objet le plan d'implantation et d'intégration architecturale concernant le développement résidentiel multifamilial du chemin Merrill (PIIA chemin Merrill)

 

 

 


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