Adjudication de contrat

Administration

Administration

Adjudication de contrat

Politique de gestion contractuelle

Pour plus de renseignements sur les modifications approtées à la loi en matière de gestion contractuelle, consultez le site Internet du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, section Règles de transparence et de gestion contractuelle.

L'adjudication d'un contrat par le conseil municipal est un processus régi par la Loi sur les cités et villes. Selon la nature et le coût estimé du contrat, l'adjudication doit être faite en conformité avec les articles 573 et suivants de cette loi.

Liste des contrats municipaux supérieurs à 5000 $ (taxes incluses pour l'année en cours.

Le processus d'adjudication comporte trois catégories, selon le montant de la dépense prévue

Gré à gré: contrats d'une valeur allant de 0 $ à 24 999,99 $

Ces contrats peuvent être adjugés sans aucune formalité d'appel d'offres ou de publication. La Ville se doit, malgré tout, de faire preuve de diligence et de souci de l'intérêt des contribuables lors de l'adjudication de ces contrats. Elle privilégie ainsi les soumissionnaires locaux, dans la mesure de leurs compétences, de la compétitivité de l'offre et du rapport qualité-prix.

Appel d'offres sur invitation (AOI): contrats d'une valeur allant de 25 000 $ à 99 999,99 $ 

Ces contrats doivent prévoir un appel d'offres d'au moins huit (8) jours fait au moyen d'une demande de soumission par voie écrite transmise à au moins deux entrepreneurs ou fournisseurs.

  • La demande de prix doit être transmise à au moins deux (2) fournisseurs.
  • L'adjudication des contrats pour des services professionnels doit se faire sur la base d'un système de pondération et d'évaluation des offres.
  • L'adjudication du contrat est déterminée par résolution du Conseil.
  • Le Conseil peut exiger que certains appels d'offres soient traités selon un système de pondération et d'évaluation des offres.

Appel d'offres public (AOP): contrats d'une valeur de 100 000 $ et plus

Ces contrats doivent prévoir un appel d'offres d'au moins quinze (15) jours fait au moyen d'annonces dans un journal distribué sur le territoire de la ville de même que dans le système électronique d'affichage des appels d'offres approuvé par le gouvernement du Québec (www.seao.ca).

  • Le Conseil peut exiger que certains appels d'offres soient traités selon un système de pondération et d'évaluation des offres.
  • L'adjudication du contrat est déterminée par résolution du Conseil.

* Ce texte n'a aucune valeur légale.


Plan du site